Expropriation
L’expropriation est une procédure permettant à des corps publics dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne. Il peut arriver parfois qu’on exproprie qu’un élément du droit de propriété, par exemple, une servitude de passage ou d’aqueduc.
Lorsqu’un individu se retrouve dans un contexte de vente forcée par expropriation, il est important de bien définir les indemnisations, et ce, de façon équitable envers l’exproprié et l’expropriant. On parle donc de valeur de convenance ou de valeur spéciale à l’exproprié.
Valeur de convenance/spéciale à l’exproprié
La valeur spéciale à l’exproprié est la valeur d’un bien ou d’un droit pour son propriétaire-utilisateur. Il s’agit d’une valeur qui dépasse généralement la valeur marchande, dans la mesure où elle contient cette dernière, plus une valeur particulière pour le propriétaire-utilisateur.
Ce type de valeur s’applique à l’exproprié lorsque celle-ci peut être un avantage économique particulier à l’exproprié, tenant compte des conditions suivantes :
- Cet avantage découle d’une utilisation factuelle ;
- Il est propre à l’exproprié ;
- Il ne se retrouve pas dans les éléments de valeur déjà calculés.
Dès lors, la valeur d’expropriation tient compte de la notion de valeur marchande et de la valeur spéciale à l’exproprié. Dans certains cas, on parlera également de valeur de convenance qui s’avère être une valeur personnelle à l’exproprié.
Contestation municipale
Il est bon de savoir que les rôles fonciers sont des rôles triennaux, ce qui veut dire que la valeur de votre propriété est établie pour une période de 3 ans. La valeur est basée sur les conditions de marché telles qu’elles étaient 16 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau rôle, soit le 1er juillet de la deuxième année précédant l’entrée en vigueur.
Par exemple, pour un rôle triennal de 2016-2017-2018, la valeur de votre propriété sera établie en fonction du marché au 1er juillet 2014.
Il est désormais possible pour les contribuables de contester l’évaluation municipale via le Tribunal administratif du Québec. De façon générale, une contestation d’évaluation doit se faire au plus tard le 30 avril de l’année de l’entrée en vigueur du nouveau rôle triennal ou dans un délai de 60 jours suite à des modifications au rôle inscrit par certificat.
En faisant appel aux services d’un évaluateur agréé pour vérifier la valeur foncière de votre propriété, cela vous permettra de s’assurer que celle-ci est équitable par rapport à l’ensemble du rôle foncier de la municipalité. En établissant la valeur foncière ou la valeur réelle, il sera possible de vérifier s’il est justifié de modifier votre évaluation foncière et, du même coup, vos taxes foncières.
