Ce que les Acheteurs et Vendeurs Doivent Connaître
La notion de garantie légale dans les transactions immobilières influence les droits et les responsabilités des acheteurs et des vendeurs. Examinons ensemble les distinctions entre une vente avec et sans garantie légale.
Comprendre la Garantie Légale
- La garantie légale est une clause de protection offerte aux acheteurs lors d’une transaction immobilière. Son objectif est d’assurer que le bien vendu est dépourvu de vices cachés et qu’il est conforme à l’usage attendu au moment de la vente. Au Québec, la garantie légale est encadrée par les articles 1726 et suivants du Code civil.
- En d’autres termes, la vente avec garantie légale d’un bien immobilier protège l’acheteur et lui permet d’avoir des recours en cas de découverte d’un vice caché une fois la transaction complétée.
Vente avec garantie légale
- Engagement : le vendeur assure l’absence de vices cachés et la convenance de la propriété à l’usage prévu.
- Recours : l’acheteur peut agir en justice si des problèmes non visibles initialement sont découverts après la transaction.
- Délai : la garantie légale est applicable dans les trois années suivant la découverte du vice caché.
- Exceptions : ne couvre pas les problèmes évidents, mais des clauses spécifiques peuvent restreindre la responsabilité du vendeur.
Vente sans Garantie Légale
- Exclusion : le vendeur écarte explicitement cette garantie, plaçant la responsabilité des vices cachés sur l’acheteur.
- État « tel quel » : l’acheteur accepte la propriété dans son état actuel, sans recours en cas de problèmes cachés.
- Avantages vendeur : exempte ce dernier des obligations de réparation ou de remboursement pour des vices cachés.
- Conséquences : la propriété peut paraître moins attrayante pour certains acheteurs en quête de tranquillité d’esprit.
Choisir entre Vente avec et sans Garantie Légale
La décision de procéder à une vente avec ou sans garantie légale dépend des préférences et des circonstances propres au vendeur et à l’acheteur. Pour les vendeurs, la vente sans garantie légale peut être un choix judicieux s’ils souhaitent se protéger de possibles poursuites liées à des vices cachés. En revanche, une vente avec garantie légale peut attirer davantage d’acheteurs préoccupés par la qualité de la propriété.
Dans le cas de la vente d’une propriété acquise lors d’une succession, il est courant que les vendeurs vendent la propriété sans garantie légale. La valeur du bien sera souvent revue à la baisse pour attirer les acheteurs. Ayant appartenu à un défunt, il est fréquent qu’un vendeur n’ayant jamais occupé le bien immobilier préfère vendre sans garantie légale.
Pour les Acheteurs
- Vente avec garantie légale : meilleure protection en cas de problèmes futurs.
- Influence sur le prix : peut mener à une négociation de prix plus élevé pour compenser les risques.
En Résumé
La question de la garantie légale joue un rôle crucial dans les transactions immobilières au Québec. Avant de finaliser une transaction en tant qu’acheteur ou vendeur, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils précis sur leurs droits et responsabilités.
