La Loi 141 et le Fonds d’Auto-Assurance des Syndicats de Copropriété

- 2 octobre, 2023

Lors d’une transaction immobilière au Québec, la notion de certificat de localisation prend une importance capitale et obligatoire.

Cet article a pour but de détailler les éléments fondamentaux liés au certificat de localisation, en mettant particulièrement l’accent sur le Registre Foncier pour les terrains, les dépendances et les évaluations. La compréhension de ces points est cruciale pour mener à bien une transaction immobilière en toute conformité.

Vous avez probablement déjà entendu des histoires sur des voisins qui se font la guerre pour délimiter leur terrain?

En prenant connaissance de cet article, vous aurez un bon point de départ pour comprendre l’importance et la conformité du Certificat de Localisation lors d’une transaction immobilière.

Registre Foncier pour les Terrains

Le Registre Foncier est une ressource utilisée pour délimiter les propriétés foncières.
Cependant, cette ressource concerne généralement les terrains plutôt que les bâtiments.
Les propriétaires de terrains peuvent consulter le Registre Foncier pour obtenir des informations précises sur les limites de leur propriété.
Utile pour prévenir tout litige concernant les frontières avec les propriétés voisines.

Certificat de Localisation et Mesures des Dépendances

Un certificat de localisation est un document officiel émis par un arpenteur-géomètre agréé.
Il indique la configuration du terrain et la position des bâtiments et des structures sur la propriété.
Crucial lors de l’achat d’une propriété, en particulier une maison, pour assurer une transaction en toute connaissance de cause.
Le certificat de localisation peut inclure les mesures précises des dépendances comme les garages, les remises et les piscines.
Cette information garantit la conformité des structures avec les réglementations en vigueur et assure leur position correcte par rapport aux limites de la propriété.

Rôle du Certificat de Localisation dans les Évaluations

Dans le cadre d’une évaluation immobilière, le certificat de localisation peut jouer un rôle crucial.
En l’absence d’un certificat de localisation à jour, l’évaluateur peut être contraint d’effectuer des mesures physiques des dépendances.
Ces mesures servent à vérifier la conformité des structures avec les règlements en vigueur.
Cette situation peut entraîner des frais supplémentaires pour l’acheteur ou le vendeur, selon les accords conclus.

L’Importance d’un Certificat de Localisation Précis

Un certificat de localisation précis et actualisé facilite le processus d’évaluation en fournissant des informations claires sur les dépendances et les structures.
Cette précision est cruciale pour établir correctement la valeur de la propriété.
Une valeur correctement établie est essentielle pour une transaction juste et équitable.

En Résumé

Le certificat de localisation revêt une importance capitale dans les transactions immobilières au Québec. Il offre des informations précieuses sur la configuration du terrain et la position des structures. Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une propriété, il est impératif de comprendre l’importance du certificat de localisation et son rôle crucial dans les évaluations et le respect des règlements en vigueur. En consultant un arpenteur-géomètre agréé et en vous assurant de posséder un certificat de localisation à jour, vous pouvez mener votre transaction immobilière en toute confiance et en toute transparence.

Vente avec et sans Garantie Légale au Québec : Informations et Lois

- 2 octobre, 2023

Ce que les Acheteurs et Vendeurs Doivent Connaître

La notion de garantie légale dans les transactions immobilières influence les droits et les responsabilités des acheteurs et des vendeurs. Examinons ensemble les distinctions entre une vente avec et sans garantie légale.

Comprendre la Garantie Légale

La garantie légale est une clause de protection offerte aux acheteurs lors d’une transaction immobilière. Son objectif est d’assurer que le bien vendu est dépourvu de vices cachés et qu’il est conforme à l’usage attendu au moment de la vente. Au Québec, la garantie légale est encadrée par les articles 1726 et suivants du Code civil.
En d’autres termes, la vente avec garantie légale d’un bien immobilier protège l’acheteur et lui permet d’avoir des recours en cas de découverte d’un vice caché une fois la transaction complétée.

Vente avec garantie légale

Engagement : le vendeur assure l’absence de vices cachés et la convenance de la propriété à l’usage prévu.
Recours : l’acheteur peut agir en justice si des problèmes non visibles initialement sont découverts après la transaction.
Délai : la garantie légale est applicable dans les trois années suivant la découverte du vice caché.
Exceptions : ne couvre pas les problèmes évidents, mais des clauses spécifiques peuvent restreindre la responsabilité du vendeur.

Vente sans Garantie Légale

Exclusion : le vendeur écarte explicitement cette garantie, plaçant la responsabilité des vices cachés sur l’acheteur.
État « tel quel » : l’acheteur accepte la propriété dans son état actuel, sans recours en cas de problèmes cachés.
Avantages vendeur : exempte ce dernier des obligations de réparation ou de remboursement pour des vices cachés.
Conséquences : la propriété peut paraître moins attrayante pour certains acheteurs en quête de tranquillité d’esprit.

Choisir entre Vente avec et sans Garantie Légale

La décision de procéder à une vente avec ou sans garantie légale dépend des préférences et des circonstances propres au vendeur et à l’acheteur. Pour les vendeurs, la vente sans garantie légale peut être un choix judicieux s’ils souhaitent se protéger de possibles poursuites liées à des vices cachés. En revanche, une vente avec garantie légale peut attirer davantage d’acheteurs préoccupés par la qualité de la propriété.

Dans le cas de la vente d’une propriété acquise lors d’une succession, il est courant que les vendeurs vendent la propriété sans garantie légale. La valeur du bien sera souvent revue à la baisse pour attirer les acheteurs. Ayant appartenu à un défunt, il est fréquent qu’un vendeur n’ayant jamais occupé le bien immobilier préfère vendre sans garantie légale.

Pour les Acheteurs

Vente avec garantie légale : meilleure protection en cas de problèmes futurs.
Influence sur le prix : peut mener à une négociation de prix plus élevé pour compenser les risques.

En Résumé

La question de la garantie légale joue un rôle crucial dans les transactions immobilières au Québec. Avant de finaliser une transaction en tant qu’acheteur ou vendeur, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils précis sur leurs droits et responsabilités.

Certificat de Localisation au Québec : Un Aperçu Complet des Points Clés

- 2 octobre, 2023

Lors d’une transaction immobilière au Québec, la notion de certificat de localisation prend une importance capitale et obligatoire.

Vous avez probablement déjà entendu des histoires sur des voisins qui se font la guerre pour délimiter leur terrain?

En prenant connaissance de cet article, vous aurez un bon point de départ pour comprendre l’importance et la conformité du Certificat de Localisation lors d’une transaction immobilière.

Registre Foncier pour les Terrains

Le Registre Foncier est une ressource utilisée pour délimiter les propriétés foncières.
Cependant, cette ressource concerne généralement les terrains plutôt que les bâtiments.
Les propriétaires de terrains peuvent consulter le Registre Foncier pour obtenir des informations précises sur les limites de leur propriété.
Utile pour prévenir tout litige concernant les frontières avec les propriétés voisines.

Certificat de Localisation et Mesures des Dépendances

Un certificat de localisation est un document officiel émis par un arpenteur-géomètre agréé.
Il indique la configuration du terrain et la position des bâtiments et des structures sur la propriété.
Crucial lors de l’achat d’une propriété, en particulier une maison, pour assurer une transaction en toute connaissance de cause.
Le certificat de localisation peut inclure les mesures précises des dépendances comme les garages, les remises et les piscines.
Cette information garantit la conformité des structures avec les réglementations en vigueur et assure leur position correcte par rapport aux limites de la propriété.

Rôle du Certificat de Localisation dans les Évaluations

Dans le cadre d’une évaluation immobilière, le certificat de localisation peut jouer un rôle crucial.
En l’absence d’un certificat de localisation à jour, l’évaluateur peut être contraint d’effectuer des mesures physiques des dépendances.
Ces mesures servent à vérifier la conformité des structures avec les règlements en vigueur.
Cette situation peut entraîner des frais supplémentaires pour l’acheteur ou le vendeur, selon les accords conclus.

L’Importance d’un Certificat de Localisation Précis

Un certificat de localisation précis et actualisé facilite le processus d’évaluation en fournissant des informations claires sur les dépendances et les structures.
Cette précision est cruciale pour établir correctement la valeur de la propriété.
Une valeur correctement établie est essentielle pour une transaction juste et équitable.

En Résumé

Évaluateur immobilier ou courtier: qui consulter pour connaître la valeur de votre propriété?

- 21 mai, 2019

Que vous souhaitiez vendre ou acheter une propriété, en estimer le juste prix n’est certainement pas chose facile! Il est donc bien avisé d’avoir recours aux services de professionnels pour vous permettre d’y voir plus clair.

À ce propos, il y existe deux spécialistes distincts qui peuvent vous aider à connaître la valeur marchande de la propriété qui vous intéresse: l’évaluateur immobilier et le courtier immobilier. Vous vous en doutez bien, les services qu’ils offrent sont assez différents. Alors, avec qui faire affaire? Voici quelques points à considérer afin de vous aider à faire votre choix.

Le courtier, un professionnel de la vente immobilière

La plupart des gens ont une idée assez générale de ce que fait un courtier. Détenteur d’une formation collégiale spécialisée en courtage immobilier, ce professionnel se pose en tant que conseiller pour vous guider dans vos démarches d’achat d’une nouvelle propriété, ou lors de la vente de la vôtre. Le courtier vous aide aussi à obtenir un prêt hypothécaire et peut vous donner diverses recommandations tout au long du processus.

Cependant, saviez-vous aussi qu’il peut aussi vous aider à obtenir une évaluation de votre propriété? En effet, votre courtier a accès à un répertoire des ventes effectuées dans la province, ce qui lui permet d’identifier des comparables et de procéder à une brève analyse. Cela lui servira ensuite de base pour estimer le prix de vente que vous pourriez demander, ou obtenir.

L’évaluateur immobilier et son expertise reconnue

De son côté, l’évaluateur immobilier (aussi connu sous le nom d’évaluateur agréé) est le seul professionnel en immobilier dont l’expertise est reconnue à la fois auprès des institutions financières et des instances gouvernementales de la province!

Détenteur d’une formation universitaire spécialisée en immobilier, il doit effectuer un stage d’un an au sein d’un cabinet d’évaluateurs, ce qui lui permet ensuite d’accéder à l’examen de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Impartial et rigoureux dans sa pratique, l’évaluateur peut procéder à l’analyse hautement détaillée d’une multitude de types de propriétés. Il possède l’expertise nécessaire pour vous fournir chaque fois un rapport très bien documenté, qui peut également vous être utile au moment d’obtenir du financement auprès de votre institution financière.

À qui faire appel?

Selon vos besoins, le type de propriété qui vous concerne et les délais qui vous préoccupent, deux facteurs principaux entrent en ligne de compte quand vient le temps de choisir vers qui vous tourner: le prix et le service offert.

Si le courtier offre un service d’analyse généralement assez rapide, il ne fournit pas de rapport officiel, ce qui ne vous est pas d’un grand secours lorsque vous voulez utiliser l’information à des fins de négociation. Il faut aussi noter que l’avis du courtier n’est pas toujours objectif, en raison de la commission rattachée à la vente.

L’évaluateur agréé, quant à lui, a le devoir de demeurer impartial dans tous ses mandats, en raison de son code de déontologie. Peu importe la situation, il s’engage toujours à vous fournir un dossier d’analyse complet de la propriété demandée, qui peut compter jusqu’à une trentaine de pages.

Ce document, comme nous l’avons mentionné plus tôt, possède une réelle valeur aux yeux de différentes institutions; cela peut vous donner un bon coup de pouce dans vos démarches de vente ou d’achat. Enfin, les services de l’évaluateur peuvent s’avérer un peu plus dispendieux que ceux du courtier, mais apportent une très grande valeur ajoutée.

Maintenant que vous connaissez les différences entre un courtier et un évaluateur immobilier, vous serez en mesure de faire un choix adapté à votre situation et à vos besoins. Vous aimeriez obtenir une soumission gratuite de la part d’un évaluateur agréé? Demandez-la maintenant!

Faire affaire avec un évaluateur de maison, combien ça coûte?

- 9 mai, 2019

Vous possédez depuis un certain temps une propriété, dont vous aimeriez connaître la valeur. Vous aimeriez faire le tour de cette question avec l’aide d’un évaluateur de maison (ou évaluateur agréé, qui est le titre professionnel reconnu), mais vous ignorez si ce type de service est à la portée de votre budget. Est-ce coûteux?

Afin de vous aider à y voir plus clair, on vous explique de quelle manière s’y prend un évaluateur agréé pour définir la valeur de ses services, et ce, selon votre situation!

Un expert mandaté par différentes sources

Un évaluateur agréé peut être mandaté par différentes instances pour procéder à l’analyse de la valeur de biens ou de propriétés.

Par exemple, son mandat peut lui être confié aussi bien par une institution gouvernementale que par un courtier hypothécaire, un promoteur immobilier ou un particulier au privé.

Il peut aussi effectuer des évaluations sur plan à la demande des institutions financières, afin de les aider à déterminer le montant de l’hypothèque, par exemple.

Sur quels critères l’évaluateur de maison base-t-il son analyse?

Vous vous en doutez bien: si la valeur de chaque propriété est unique, car basée sur de très nombreux facteurs, la valeur des services de l’évaluateur obéit aux mêmes principes!

En effet, chaque évaluation est distincte. Ce processus nécessite du temps, des ressources et du travail, dont l’intensité et la longueur varient au cas par cas. C’est pourquoi, avant de vous donner l’estimation du coût de ses services, l’évaluateur agréé aura plusieurs questions à vous poser.

Voici un aperçu de ce qu’il voudra savoir.

Le type de propriété

Tout d’abord, l’évaluateur agréé doit déterminer le type de propriété que vous souhaitez faire évaluer. S’agit-il d’une maison unifamiliale, ou d’un jumelé? Êtes-vous plutôt propriétaire d’un condo, ou encore d’un immeuble à revenus? Votre bâtiment est-il commercial ou industriel? Peut-être êtes-vous propriétaire d’un terrain vacant?

En fonction de votre réponse, l’évaluateur vous posera d’autres questions encore plus précises.

Le cas des propriétés unifamiliales

Si la propriété que vous souhaitez faire évaluer est une résidence unifamiliale, une question importante s’impose: s’agit-il d’une propriété riveraine (située à proximité d’un cours d’eau)? Si tel est le cas, est-elle bordée directement par un lac ou par une rivière, ou bien avez-vous simplement un accès à l’eau à proximité?

Ces questions sont nécessaires afin de permettre à l’évaluateur de maison de réduire les comparables possibles qui doivent être soumis lors de son analyse.

La municipalité

Bien entendu, la municipalité dans laquelle se situe la propriété à évaluer joue un rôle dans le tarif demandé par l’évaluateur.

Si votre propriété se trouve dans une municipalité située à une bonne distance de son bureau professionnel, son kilométrage et ses frais de déplacement seront à prendre en considération dans l’équation.

En règle générale, les évaluateurs agréés divisent le territoire qu’ils prévoient couvrir en secteurs. En fonction des réponses que vous fournirez à leurs questions, ils pourront déterminer dans quelle tranche de coûts vous vous situez.

L’objectif derrière la demande d’évaluation

Ne vous surprenez pas: le tarif demandé par votre évaluateur peut également varier en fonction de l’objectif de votre demande d’évaluation!

À quelles fins souhaitez-vous obtenir un rapport d’évaluation? S’agit-il d’un refinancement? Voulez-vous acheter une nouvelle propriété ou, au contraire, souhaitez-vous vendre la vôtre? La propriété est-elle impliquée dans un partage du patrimoine? Voulez-vous connaître sa valeur assurable, ou plutôt sa valeur fiscale?

Selon l’objectif demandé, certains frais supplémentaires peuvent s’appliquer; c’est notamment le cas lorsqu’il est question d’une propriété riveraine, ou bien d’une propriété impliquée dans une succession, un partage de patrimoine ou une reprise de finances.

Une charte de prix variable

Enfin, avant de vous remettre une soumission plus juste des frais demandés, l’évaluateur agréé aura besoin de connaître la valeur accordée à la propriété selon l’évaluation municipale.

Selon l’échelon de valeur sur lequel se situe la propriété à l’étude, la charte de prix variera. Par exemple, une propriété de moins de 400 000$ sera sensiblement moins coûteuse à évaluer qu’une propriété dont la valeur se chiffrera à plus d’un million!

Vous l’aurez compris, plusieurs facteurs peuvent influencer de façon significative le coût des services d’un évaluateur de maison. La municipalité dans laquelle la propriété est située, le type de propriété et le but de l’évaluation n’en sont que quelques exemples.

Vous aimeriez obtenir une soumission gratuite de la part de M. Sylvain Arès, évaluateur agréé et détenteur d’une maîtrise en immobilier? Faites affaire avec son équipe chevronnée dès maintenant!

L’importance de faire affaire avec un évaluateur agréé

- 26 avril, 2019

Que ce soit parce que vous avez trouvé mieux ailleurs, que votre travail vous emmène dans une nouvelle ville ou tout simplement parce que vos projets d’avenir changent, vous êtes maintenant prêt à vendre votre propriété. Vous seriez donc intéressé à connaître avec précision la valeur marchande actuelle que vous pourriez demander!

À travers vos recherches, vous avez entendu parler des évaluateurs agréés et de leurs services, mais vous aimeriez en savoir plus avant de procéder. Qui sont-ils, et en quoi consiste leur travail? On vous aide ici à mieux comprendre quels sont leurs rôles et obligations, et comment ils peuvent vous être utiles.

Qu’est-ce qu’un évaluateur agréé et quel est son rôle?

Il s’agit d’un spécialiste de l’immobilier, le seul au Québec qui exerce une profession à titre réservé en évaluation immobilière. L’évaluateur agréé a pour mandat d’analyser, à un moment défini dans le temps, un bien ou un droit immobilier dans le but d’en formuler une opinion qui sera à la fois précise et objective.

Puisque son rôle consiste uniquement à évaluer votre propriété, ses intérêts personnels, préférences ou préjugés n’ont aucune chance d’interférer dans le processus ; cela lui permet donc de demeurer totalement impartial. Un excellent atout à considérer pour vous!

Il est aussi à noter qu’un évaluateur peut exercer sa profession aussi bien au public qu’au privé.

Quelles sont ses obligations?

Pour prétendre au titre d’évaluateur agréé, les aspirants doivent d’abord adhérer à un ordre professionnel, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

Pour en faire partie, un évaluateur doit, entre autres choses, détenir un diplôme universitaire, effectuer un stage d’une durée de 12 mois sous la supervision d’un membre agréé de l’Ordre et passer un examen de haut calibre. S’il échoue à remplir toutes les conditions et à devenir membre de l’Ordre, il ne peut pas exercer sa profession en bonne et due forme.

Une fois admis au sein de l’Ordre, l’évaluateur doit s’assurer de respecter au quotidien plusieurs normes de pratique ainsi qu’un code de déontologie rigoureux. Sa pratique professionnelle est donc bien encadrée, et des inspections sont effectuées régulièrement afin de s’assurer de la qualité de son travail et des services qu’il offre à sa clientèle.

Un aperçu de son processus d’analyse

D’après l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, un évaluateur agréé doit suivre un processus méticuleux lorsqu’il procède à l’analyse d’une propriété. En voici un aperçu (pour tous les détails du processus, n’hésitez pas à consulter cette page du site Web de l’OEAQ, dans la section intitulée « Un processus rigoureux »).

D’abord, il doit définir la nature du mandat que vous lui confiez, soit le but recherché, le type de rapport qui sera nécessaire, les délais à respecter et les frais que vous devrez débourser pour ses services.

Ensuite, il procède à des recherches approfondies, au cours desquelles il se rend sur le terrain afin d’étudier votre propriété et le voisinage dans lequel elle se situe. Il évalue ensuite plusieurs paramètres en lien avec ses observations, en procédant à une analyse beaucoup plus poussée (utilisation du bâtiment, analyse des comparables dans le secteur, réglementation municipale, tendances du marché, etc.)

Enfin, il termine avec la phase d’estimation, lors de laquelle il produit son rapport final après s’être assuré d’avoir toutes les variables et les bonnes informations en main.

Pourquoi est-ce une bonne idée de faire appel à ses services?

Par définition, un ordre professionnel a d’abord pour mandat de protéger le public, et non ses propres membres. Cela signifie donc que vous êtes bien protégé en faisant affaire avec un évaluateur, puisque la pratique de ce dernier est régie par son code de profession! De plus, comme il n’a aucun intérêt dans le processus de vente de votre propriété, il demeure entièrement objectif et vous assure d’obtenir une évaluation rigoureuse de vos biens.

Faire affaire avec un évaluateur agréé est donc une manière d’obtenir les réponses que vous désirez à travers un processus sérieux, encadré et impartial. Vous aimeriez qu’un professionnel procède à une évaluation de votre propriété? Remplissez votre demande de soumission gratuite dès maintenant!